Conditions générales de vente

Clients consommateurs (B2C) — version du 30 août 2026

Ces conditions sont jointes à chaque devis et s'appliquent aux clients particuliers. Les clients professionnels relèvent de conditions distinctes, communiquées sur demande.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les prestations proposées aux consommateurs par la Société INEL HABITAT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 16 Allée du Haut Vigneau à GRADIGNAN (33170), représentée par son Président Monsieur Julien FERREYRA, immatriculée au RCS de BORDEAUX et au RM de la Gironde sous le numéro SIRET 911 637 189 00018. Site internet : www.inelhabitat.com. E-mail : contact@inelhabitat.com. Téléphone : 06 45 90 46 44. Code APE : 4321A — Travaux d'installation électrique dans tous locaux. TVA intracommunautaire : FR71911637189. Assurance responsabilité civile professionnelle et assurance de responsabilité décennale souscrites auprès de : SMABTP, 8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 PARIS CEDEX 15. Couverture géographique : France métropolitaine.

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties pour les prestations qu'elles régissent. Elles sont remises ou rendues accessibles au Client avec chaque devis, qui y fait expressément référence, préalablement à toute signature. Elles sont également consultables sur le site www.inelhabitat.com. La signature du devis, accompagnée de l'acceptation expresse des présentes CGV qui y est prévue, vaut acceptation de celles-ci. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ; toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux contrats conclus après sa publication.

Article 2 – SERVICES

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations suivantes : travaux d'installation électrique ; systèmes de contrôle d'accès et d'interphonie ; installation, remplacement et entretien de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur ; ainsi que la vente de matériels connexes à ces prestations.

Article 3 – DEVIS

L'intégralité des prestations fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. La vente n'est considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Client dans les conditions de l'article 4. Les devis ont une durée de validité de 30 jours. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et un nouveau devis est établi à la demande du Client. Tous travaux supplémentaires demandés par le Client font l'objet d'un nouveau devis.

Article 4 – COMMANDE ET ACOMPTE

Le Client réserve une prestation en retournant le devis daté et signé, par e-mail à contact@inelhabitat.com ou par voie postale au siège social. Un acompte de 40 % du montant TTC de la prestation est demandé pour confirmer la commande. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation (notamment lorsque le devis est signé au domicile du Client), aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu du Client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). L'acompte n'est alors exigible qu'à l'issue de ce délai, et la date d'intervention est planifiée à réception de l'acompte. Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 11, ou en cas de force majeure, l'acompte est intégralement remboursé.

Article 5 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectue directement chez le Client, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception par le Prestataire du devis signé. Ce délai varie en fonction des disponibilités du Client, de la nature de l'intervention et de la disponibilité des équipements et pièces ; les modalités du délai d'exécution sont précisées au cas par cas dans chaque devis. Le lieu d'intervention devra être suffisamment dégagé afin que le Prestataire puisse exécuter sa prestation.

Article 6 – REMBOURSEMENT

Le Prestataire rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 7 – ANNULATION

En cas d'annulation de la commande par le Client après expiration du délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une indemnité égale à 10 % du montant TTC de la commande est due au Prestataire à titre de dommages et intérêts ; l'acompte versé s'impute sur cette indemnité et l'excédent est remboursé au Client. Réciproquement, si le Prestataire annule la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client perçoit une indemnité de même montant, sans préjudice de la restitution des sommes versées.

Article 8 – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis détaillé. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; le devis fait apparaître le ou les taux de TVA applicables, le total HT, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que, le cas échéant, l'éco-participation et les frais de gestion des déchets propres à l'intervention. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Certains travaux peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA en application des articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve du respect des conditions qu'ils fixent. Le devis comporte alors la mention valant certification prévue par l'administration fiscale, que le Client complète, date et signe au plus tard à la signature du devis. En l'absence de cette mention, ou si les mentions portées par le Client s'avèrent inexactes de son fait, la différence de taux est à la charge du Client.

Article 9 – PAIEMENT

L'acompte de 40 % est versé dans les conditions de l'article 4. Le solde est payable dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la facture. Le paiement peut s'effectuer par virement, chèque ou carte bancaire. Tout retard de paiement porte intérêt au taux d'intérêt légal, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ; la mise en demeure rend en outre exigible la totalité des sommes restant dues. Une facture est remise au Client.

Article 10 – GARANTIES LÉGALES

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Le Client fait connaître au Prestataire les vices et/ou défauts de conformité dans les délais légaux, et les défauts ou vices constatés donnent lieu à réparation, remplacement ou remboursement dans les conditions prévues par la loi. Les travaux sont en outre couverts, le cas échéant, par les garanties légales des constructeurs : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil), cette dernière étant assurée auprès de SMABTP dans les conditions rappelées au préambule. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, de tout contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement — notamment lorsque le devis est signé au domicile du Client ou sur le lieu du chantier, y compris à la suite d'une demande de sa part. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens ; pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit dès la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@inelhabitat.com ou par courrier au siège social. Les sommes versées, y compris les frais de livraison, sont remboursées dans les conditions de l'article 6 ; les frais de renvoi des biens éventuellement livrés sont à la charge du Client.

Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; et les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Exécution anticipée. Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur le devis ou sur tout support durable. Dans ce cas, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et, s'il se rétracte avant complète exécution, il est redevable du prix des prestations déjà fournies, proportionné au prix total convenu.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société INEL HABITAT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 14 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sous réserve de l'accord préalable du Client, le Prestataire peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de prospections commerciales.

Article 15 – SOUS-TRAITANCE

La Société INEL HABITAT se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du chantier, à n'importe quelle étape d'avancement de ce chantier, dans le respect de la réglementation applicable. Dans tous les cas, un procès-verbal de fin de chantier sera établi.

Article 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable ou par la médiation prévue à l'article 18, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Prestataire et un Client consommateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et après réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir : BATIRMEDIATION CONSO, 834 Chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST-LES-EAUX — site internet : www.batirmediation-conso.fr — e-mail : contact@batirmediation-conso.fr. La saisine peut s'effectuer en ligne sur le site du médiateur ou par courrier. Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire pour saisir le médiateur. Le Client demeure libre de recourir à tout autre mode amiable de règlement des différends ou de saisir les tribunaux.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la SASU INEL HABITAT, 16 Allée du Haut Vigneau, 33170 GRADIGNAN — e-mail : contact@inelhabitat.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INEL HABITAT — SASU au capital de 10 000 € — 16 Allée du Haut Vigneau, 33170 Gradignan — SIRET 911 637 189 00018 — TVA FR71911637189